Nouvelle grille d’honoraires en vigeur au 26/02/2024
Prix net Vendeur | Honoraires |
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De 0 € à 50 000 € | 10% du prix net vendeur |
De 50 001 € à 75 000 € | 6 500,00 € |
De 75 001 € à 100 000 € | 7 500,00 € |
De 100 001 € à 125 000 € | 8 000,00 € |
125 001 € à 150 000 € | 8 500,00 € |
De 150 001 € à 175 000 € | 9 500,00 € |
De 175 001 € à 200 000 € | 10 000,00 € |
De 200 001 € à 225 000 € | 10 500,00 € |
De 225 001 € à 250 000 € | 11 500,00 € |
250 001 € à 500 000 € | 5% du prix net vendeur |
Supérieur à 500 000 € | 4% du prix net vendeur |
Les honoraires sont à la charge :
Du vendeur dans le cadre d’un mandat de vente « commission vendeur ».
De l’acquéreur dans le cadre d’un mandat de vente « commission acquéreur ».
Médiateur à la consommation : https://www.cnpm-mediation.org
39 rue aux Ours – 62000 ARRAS
SAS au capital de 6000€
R.CS Arras 914 038 294
T.VA. Intra. FR 69 914 038 294
Location d’habitation ou mixtes (soumis à la loi du 6 juillet 89, Art. 5)
Frais afférents à la visite du preneur, à la constitution de son dossier et à la rédaction du bail
Montant appliqué au preneur et au bailleur selon la zone géographique par m2 de la surface habitable du logement loué plafonné à :
Frais d’établissement d’un état des lieux
Montant appliqué au preneur et au bailleur par m2 de la surface habitable du logement loué : 3.00€ TTC / m2
Honoraires location local professionnel ou commercial :